Arrêté du 3 janvier 2005 portant désignation de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance « vieillesse » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public administratif dénommé « retraite additionnelle de la fonction publique

J.O. 16 du 20 janvier 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 3 janvier 2005 portant désignation de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance « vieillesse » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public administratif dénommé « retraite additionnelle de la fonction publique »

NOR : ECOU0500004A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 janvier 2005, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance « vieillesse » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public administratif dénommé « retraite additionnelle de la fonction publique ».